Conditions générales de vente

Préambule : Le service de réservation sous le nom de domaine www.thautomobiles.fr est géré par la SARL TH AUTOMOBILES. Il permet la location d’un parking aux clients dans l’enceinte des locaux de la SARL TH AUTOMOBILES domiciliée au 23, ZA LA HAIE GAUTRAIS – 35170 BRUZ enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro SIRET 529 343 931.

Article 1 : Domaine d’application des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.thautomobiles.fr et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site www.thautomobiles.fr.

Article 2 : Accès au service de réservation de parking

2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.thautomobiles.fr. Ces deux modes de réservation sont ouverts à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking www.thautomobiles.fr doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.thautomobiles.fr  .
2.3 À l’issue de la procédure de souscription d’une réservation sur le site www.thautomobiles.fr , l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.

Article 3 : La réservation de parking

3.1 L’utilisateur à la faculté de souscrire aux offres de réservation de www.thautomobiles.fr. L’intégralité des offres proposées par  www.thautomobiles.fr  est soumise aux présentes conditions générales de vente.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française, et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. 
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par SARL TH AUTOMOBILES sur le site  www.thautomobiles.fr  constituent un des moyens de preuve de l’ensemble des informations passées entre SARL TH AUTOMOBILES et ses clients.
3.4 Le Client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l’heure de rendez-vous.
3.5 TH AUTOMOBILES ne pourra être tenu responsable en cas de non respect de l’heure de rendez-vous par le client fixée dans le mail de confirmation.

Article 4 : Le prix et la procédure de paiement

4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
4.2 SARL TH AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par SARL TH AUTOMOBILES se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé en carte.
4.4 Le parking intérieur correspond au stationnement du véhicule dans un espace couvert et sécurisé.
4.5 La journée supplémentaire est facturée 10€ TTC au-delà de deux heures de retard sur l’heure de retour initialement prévue.
4.6 Les prestations mécaniques avec intervention sur le véhicule seront assurées par la SARL TH AUTOMOBILES dont notre client aura validé le devis au préalable. En souscrivant à l’une des offres d’entretien mécanique sur le site www.thautomobiles.fr , l’utilisateur accepte toute intervention mécanique de la part d’un des salariés de l’opérateur nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. En veut pour preuve la signature d’un bon d’intervention par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
4.7 Nettoyage : Le client sélectionne lors de sa commande le type de lavage correspondant à la catégorie de son véhicule défini ci-dessous. Toutefois l’opérateur se réserve le droit de contrôler si le véhicule du client est bien compris dans la catégorie qu’il a préalablement choisie et si le niveau de nettoyage correspond à l'état du véhicule lors du dépôt au parking. Si tel n’était pas le cas, TH AUTOMOBILES refacturera au client la différence de prix entre les prestations.
4.8 Offre pneumatique : le montage sera effectué par la société TH AUTOMOBILES sur validation du devis. Un bon d’intervention sera signé par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
4.9 Les véhicules compris dans la catégorie fourgon sont tous les véhicules de type et plus grands que : Renault Trafic, Mercedes Vito, Opel Vivaro, Nissan Primastar, Citroen Jumpy, Peugeot expert, Fiat Scudo, Fiat Ducato. Dans le cas ou un client se présenterait avec ce type de véhicule et n’ayant pas choisi l’option fourgon, nous lui demanderons de bien vouloir s’acquitter du supplément fourgon correspondant. 


4.10 L’état des lieux aura lieu au moment du dépôt du véhicule et comprend les prestations suivantes :

- Prise de photos de l’extérieur du véhicule si celui-ci présente des rayures, chocs ou autres.  Si le véhicule présente un état d’insalubrité ne permettant pas la visibilité des dégâts, l’état des lieux ne pourra se faire. Dans ce cas, SARL TH AUTOMOBILES se dégage de toute responsabilité relative aux dégâts de toute nature pouvant survenir lors de la prestation de parking. SARL TH AUTOMOBILES se dégage de toute responsabilité relative aux dégâts causés à l’intérieur du véhicule.
- Etat des lieux papiers fait par nos agents au dépôt du véhicule. 

Au retour, le client aura pour responsabilité d’examiner son véhicule, si celui-ci constate des dégâts ne figurant pas sur l’état des lieux, il sera en droit de demander les photos prises lors du dépôt comme preuves à l’appui.
L’état des lieux ne comprend pas l’intérieur du véhicule, la responsabilité de SARL TH AUTOMOBILES ne pourra être engagée pour tout incident qu’il soit.

Article 5 : La durée de validité des offres.

L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme www.thautomobiles.fr, comprenant les offres de réservation de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site  www.thautomobiles.fr . Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.

Article 6 : Responsabilité de SARL TH AUTOMOBILES.

6.1 SARL TH AUTOMOBILES garanti que les opérateurs sont assurés contre le vol du véhicule et l’incendie. A cet effet l’opérateur a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking.
6.2 SARL TH AUTOMOBILES se dégage de toute responsabilité relative aux vols d’effets personnels pouvant survenir durant la durée de stationnement.
6.3 SARL TH AUTOMOBILES ne sera responsable d’aucun dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie GROUPAMA assurances. 


6.4 SARL TH AUTOMOBILES ne pourra être tenu pour responsable si un de ses clients venait à manquer son vol à cause des embouteillages ou tout autre incident s’étant produit sur le trajet reliant le parking à l’aéroport de départ. 

6.5 SARL TH AUTOMOBILES assurera le transfert en navette entre le parking et l’aéroport à l’aller comme au retour de ses clients. SARL TH AUTOMOBILES recommande à ses clients d’indiquer comme horaire de sortie 30 minutes après l’heure d’atterrissage.

Article 7 : Les obligations de SARL TH AUTOMOBILES

7.1 SARL TH AUTOMOBILES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites de l’article 15.
7.1.1 Le client ne pourra être remboursé du prix de la prestation s’il décide d’annuler la réservation pour quelques raisons que ce soit.
7.2 La plateforme www.thautomobiles.fr se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier auprès du client des motifs dudit refus.

Article 8 : Obligations à la charge du client.

8.1 Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites dans l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par www.thautomobiles.fr se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
8.3 Le client accepte que l’un des membres de l’opérateur récupère et conserve les clés du véhicule pendant la durée du séjour. Il accepte également que l’opérateur conduise son véhicule afin de le stationner sur son parking.
8.4 Au delà 4 passagers par véhicule, nos clients doivent déposer au préalable à l’aéroport passagers et bagages afin que seul le chauffeur se présente au parking. Ceci pour le confort de tous clients afin d’éviter le temps d'attente pour les navettes.

Article 9 : Interruption du service.

En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.thautomobiles.fr ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de SARL TH AUTOMOBILES lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure telle que prévu et défini à l’article 14. SARL TH AUTOMOBILES s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.

Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données présents sur le site www.thautomobiles.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit aux clients, aux collaborateurs ainsi qu’aux concurrents , de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites  www.thautomobiles.fr . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de SARL TH AUTOMOBILES. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site  www.thautomobiles.fr comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.

Article 11 : Modification des présentes conditions.

SARL TH AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation

Article 12 : Loi applicable.

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

Article 13 : La juridiction territorialement compétente.

En cas de litige, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 : La force majeure

La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption, volcaniques, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni SARL TH AUTOMOBILES, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Article 15 : Annulation

Le client sera remboursé intégralement si l’annulation a lieu plus de 48h avant l’heure d’entrée au parking. Après ce délai, aucun remboursement ne sera opéré.

Article 16 : Collecte des données personnelles.

La collecte de ces informations par la SARL TH AUTOMOBILES se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par SARL TH AUTOMOBILES dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie, SARL TH AUTOMOBILES s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 17 : Intempéries.

En cas d’orage, d’inondation, de grêle ou de quelconque évènement climatique extraordinaire, le client renonce à toute poursuite envers la société TH AUTOMOBILES pour les dégâts occasionnés intérieurs ou extérieurs au véhicule. Le client étant ou non assuré pour ce type d’incident climatique.

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